Art. L74, Livre des procédures fiscales
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L8160AEX
Commenté dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Opposition au contrôle fiscal et modération de la sanction fiscale » / brèves / lexbase fiscal n°125 du 17 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 5 au 9 avril 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Février 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°384 du 25 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Application des pénalités prévues pour opposition au contrôle fiscal » / jurisprudence / lexbase fiscal n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le contribuable "hors la procédure d'imposition" : l'opposition au contrôle fiscal libère l'administration de son obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a recueillis auprès de tiers » / jurisprudence / lexbase fiscal n°328 du 27 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Régularité d'une procédure d'imposition d'office en cas d'opposition au contrôle fiscal » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Vers une restriction des hypothèses d'opposition à contrôle fiscal » / jurisprudence / lexbase fiscal n°181 du 15 septembre 2005 Abonnés