Art. L261, Livre des procédures fiscales

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaines du 16 décembre 2013 au 3 janvier 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Mars 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°385 du 4 mars 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Régularité de l'avis à tiers détenteur et effets de la caducité d'actes de poursuite » / doctrine / lexbase fiscal n°235 du 9 novembre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Signification d'un acte de poursuite : absence d'obligation de délivrer un commandement de payer au domicile élu par le contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°173 du 23 juin 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Compétence du juge de l'exécution pour les contestations relatives à la notification de la mise en demeure prévue à l'article L. 257 du LPF » / jurisprudence / lexbase fiscal n°157 du 3 mars 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Notification d'un acte de recouvrement à l'étranger » / brèves / lexbase fiscal n°110 du 4 mars 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Une décision de justice exécutoire vaut titre exécutoire pour engager une procédure de recouvrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°1 du 6 décembre 2001 Abonnés