Art. L198 A, Livre des procédures fiscales

Art. L198 A, Livre des procédures fiscales

Lecture: 1 min

L8479AER

Lorsque l'instruction d'une réclamation formulée par le contribuable requiert des connaissances techniques particulières, les dispositions de l'article L. 45 A sont applicables dans les mêmes conditions.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document