Art. L101, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « 2ème Congrès des jeunes pénalistes (28 septembre 2018) - La politique et le droit pénal : l’intégrité des politiques - La transparence de la vie publique » / actes de colloques / lexbase pénal n°11 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'annulation de la procédure pénale entraîne celle de la procédure menée par les agents des douanes qui se fonde sur les mêmes pièces pour démontrer la commission d'une infraction à la législation sur les jeux » / brèves / le quotidien du 7 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Une année de jurisprudence fiscale : quelles nouveautés ? quelles incidences ? - Rendez-vous de la fiscalité chez Baker & McKenzie » / evénement / lexbase fiscal n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Mars 2012 » / chronique / lexbase fiscal n°476 du 8 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 20 au 24 février 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°475 du 1 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises » / chronique / lexbase fiscal n°475 du 1 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Volées de données bancaires : annulation de l'ordonnance de visites et saisies motivée par ces pièces, même si elles ont été transmises à l'administration par le ministère public » / brèves / le quotidien du 7 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « L'avocat et le secret de l'enquête et de l'instruction » / le point sur... / lexbase avocats n°89 du 15 septembre 2011 Abonnés
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