Art. R29, Code électoral
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L6281LML
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.
Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Absence de remboursement résultant du préjudice financier du candidat tenant aux dépenses engagées pour les documents non distribués par la commission de propagande » / brèves / lexbase public n°593 du 16 juillet 2020 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections présidentielles / TITRE « L'information des électeurs » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / TITRE « La propagande électorale » Abonnés
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