Art. L199, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur la compétence du juge de l'impôt concernant l'exercice du privilège du Trésor - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Nouveau renvoi d'une QPC relative au cumul des sanctions prévues aux articles 1729 et 1741 du CGI et à leur nature » / brèves / lexbase fiscal n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ordre de juridiction compétent pour se prononcer sur une créance fiscale, déclarée au passif d'une société en redressement judiciaire et contestée par le mandataire judiciaire, comme étant prescrite » / brèves / lexbase affaires n°445 du 26 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Compétence du juge de l'impôt s'agissant de l'exigibilité d'une créance fiscale même dans le cadre d'une procédure collective » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Confirmation par la Cour de cassation de la compétence du juge administratif concernant les litiges relatifs à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles » / brèves / lexbase fiscal n°617 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Juin 2015 » / chronique / lexbase fiscal n°615 du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Compétence du juge de l'impôt en cas de contestation d'une créance déclarée par l'administration fiscale au cours d'une procédure de liquidation judiciaire » / brèves / le quotidien du 29 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Incompétence du juge judiciaire à connaître des litiges portant sur l'absence de titre exécutoire permettant le recouvrement de l'impôt » / brèves / lexbase fiscal n°569 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Taxe de séjour : compétence du juge judiciaire pour connaître de l'acte administratif désignant ses redevables et les modalités de son recouvrement » / brèves / le quotidien du 29 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Contestation portant sur l'exigibilité des sommes réclamées au regard d'un acte de poursuite antérieur à celui qui a provoqué la réclamation du contribuable » / brèves / le quotidien du 29 mars 2010 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Questions préjudicielles - BOI-CTX-DG-20-60-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes – Limites apportées au caractère exécutoire des décisions juridictionnelles : sursis à exécution - BOI-CTX-DG-20-70-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Demandes fondées sur la non‑conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure - BOI-CTX-DG-20-10-40-20140625 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Caractéristiques générales de la procédure d'appel - BOI-CTX-JUD-20-10-20140626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Notification et exécution - BOI-CTX-JUD-10-50-50-20150812 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Instruction de l'appel devant la cour d'appel (CA) - BOI-CTX-JUD-20-20-40-20140626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Juridictions compétentes - BOI-CTX-RDI-20-20191204 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Champ d'application - BOI-REC-EVTS-20-10-10-20191127 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase administrative - BOI-REC-EVTS-20-10-20-20191127 » Abonnés
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