Art. L113, Livre des procédures fiscales
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L8484AEX
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 E, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 136, L. 139 A, L. 152 A, L. 158, L. 161 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : dispositions relatives aux procédures fiscales » / textes / lexbase fiscal n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Secret professionnel : l'obligation de transmission des rôles des impôts directs locaux ne porte que sur les seuls rôles généraux » / jurisprudence / lexbase fiscal n°189 du 10 novembre 2005 Abonnés
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