Art. L80 D, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Pas de majoration d'une pénalité en cas d'absence de visa au document de motivation » / brèves / lexbase fiscal n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Motivation des sanctions fiscales en fonction des circonstances propres à l'espèce » / brèves / lexbase fiscal n°617 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Janvier 2015 (Spéciale loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014) » / chronique / la lettre juridique n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « QPC : le Conseil d'Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à l'ancienne amende fiscale infligée en cas de paiement en espèces non autorisé, prévue par l'article 1840 N sexies du CGI » / brèves / le quotidien du 28 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Absence d'obligation de motivation du taux retenu pour une amende et pouvoir de modulation de l'administration » / brèves / lexbase fiscal n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - mars 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°340 du 5 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Obligation de faire viser par un inspecteur principal un document comportant la motivation des pénalités de mauvaise foi » / jurisprudence / lexbase fiscal n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contestation de l'amende fiscale pour fausses factures ou factures de complaisance » / jurisprudence / lexbase fiscal n°307 du 5 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle et redressement : visa des documents comportant la motivation des majorations prévues par les articles 1729 et 1732 du CGI » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°263 du 7 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Majoration pour défaut de souscription de déclaration ou de présentation d'acte : de la motivation, entre certitudes et incertitudes » / jurisprudence / lexbase fiscal n°121 du 20 mai 2004 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Droit de communication et procédures de recherche - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude - La flagrance - BOI-CF-COM-20-30-20131216 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits - BOI-CF-INF-20-10-10-20170308 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des sanctions fiscales - BOI-CF-INF-30-20-20180103 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves - BOI-CF-INF-20-10-30-20150608 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Effets de la proposition de rectification - BOI-CF-IOR-10-50-10-20210519 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements - BOI-ENR-DG-50-20-40-20160203 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée - BOI-IS-FUS-20-30-20-20190327 » Abonnés
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