Art. R16 B-1, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La visite domiciliaire ou la perquisition fiscale comme moyen ultime d'investigations aux fins de contrôle fiscal et de poursuites pénales éventuelles pour fraude fiscale » / le point sur... / lexbase fiscal n°209 du 6 avril 2006 Abonnés
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