Art. L50, Livre des procédures fiscales
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L5585G4M
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « ESFP : omission par le contribuable de la communication de ses comptes courants » / jurisprudence / lexbase fiscal n°312 du 10 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Est régulière la procédure de taxation d'office au cours de laquelle un entretien entre le vérificateur et le vérifié a eu lieu avant l'envoi d'une demande de justifications » / jurisprudence / lexbase fiscal n°222 du 6 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Incidence sur la procédure pénale du non-respect des garanties en matière fiscale » / jurisprudence / la lettre juridique n°173 du 23 juin 2005 Abonnés
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