Art. L192, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Possibilité pour le juge administratif d'estimer une procédure d'imposition régulière malgré la décision d'un juge pénal estimant cette procédure nulle » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Chronique de TVA - Novembre 2012 » / chronique / lexbase fiscal n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La présence de l'agent des impôts à la séance de la CDITCA portant sur le cas du contribuable qu'il a vérifié fait peser la charge de la preuve sur l'administration, sans annuler la procédure » / brèves / le quotidien du 5 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Septembre 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Reconstitution de recettes et taxation d'office : la contribuable qui exploite des boucheries sans établir de comptabilité et sans apporter de preuve des recettes s'expose à ces procédures » / brèves / lexbase fiscal n°441 du 26 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Procédure de taxation d'office : règles de preuve de l'origine de sommes prétendument issues du remboursement de bons souscrits sous forme anonyme, dont l'anonymat n'a pas été levé à sa date de perception » / brèves / lexbase fiscal n°435 du 7 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Reconstitution du chiffre d'affaires par l'administration : une comptabilité globale ne dispense pas de conserver les justificatifs propres à prouver chaque vente » / brèves / lexbase fiscal n°432 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Revenus réputés distribués : rapprochement entre le compte courant du contribuable et les comptes de la société dont il est associé » / brèves / lexbase fiscal n°432 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 5 au 9 avril 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La commission départementale : état des lieux et perspectives » / doctrine / la lettre juridique n°220 du 22 juin 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Conséquences de l'intervention de la commission - BOI-CF-CMSS-20-40-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Effets de la proposition de rectification - BOI-CF-IOR-10-50-10-20210519 » Abonnés