Art. L80 E, Livre des procédures fiscales
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L7608HEI
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - mars 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°340 du 5 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Obligation de faire viser par un inspecteur principal un document comportant la motivation des pénalités de mauvaise foi » / jurisprudence / lexbase fiscal n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle et redressement : visa des documents comportant la motivation des majorations prévues par les articles 1729 et 1732 du CGI » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°263 du 7 juin 2007 Abonnés
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