Art. L10, Livre des procédures fiscales
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L4149ICN
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Janvier 2016 (Spéciale loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015) » / chronique / lexbase fiscal n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le recours hiérarchique dans les contrôles fiscaux » / jurisprudence / lexbase fiscal n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Impossibilité pour l'administration de procéder à un recouvrement en cas de sollicitations régulières pour un entretien, avant la mise en recouvrement, de la part du contribuable visé » / brèves / lexbase fiscal n°633 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Obligation de l'administration de suspendre la mise en recouvrement en cas de demande du contribuable de s'entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur avant le visa de l'AMR par le comptable » / brèves / lexbase fiscal n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Septembre 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Aucune obligation d'existence d'un agent unique pour conduire la procédure de vérification de comptabilité ne pèse sur l'administration fiscale » / brèves / lexbase fiscal n°443 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Mai 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°441 du 26 mai 2011 Abonnés
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