Art. L274, Livre des procédures fiscales

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Délai de prescription de l'action en recouvrement : le point de départ du délai est la date de lecture du jugement » / brèves / lexbase fiscal n°548 du 21 novembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Le courrier par lequel un contribuable sollicite de l'administration le réexamen de sa demande de plafonnement de TP n'emporte pas reconnaissance de l'existence d'une dette de TP due par lui » / brèves / lexbase fiscal n°532 du 20 juin 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Suspension des poursuites : la non-application au co-débiteur solidaire n'est pas contraire aux principes de l'Union européenne d'égalité et de sécurité juridique » / brèves / lexbase fiscal n°519 du 14 mars 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La renonciation tacite à la prescription de l'action en recouvrement de la créance fiscale et le rejet d'une demande de restitution des sommes déjà versées » / jurisprudence / lexbase fiscal n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « En l'absence d'acte interruptif de la prescription, les sommes payées par le contribuable en paiement de sa dette fiscale ne peuvent lui être remboursées, car elles n'ont pas été versées sous la contrainte » / brèves / lexbase fiscal n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés