Art. 1961, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L4941HMX
Commenté dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Demande de remboursement des frais d'enregistrement relatifs à un acte annulé » / jurisprudence / lexbase fiscal n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « QPC et contentieux fiscal » / evénement / la lettre juridique n°405 du 29 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'anéantissement rétroactif d'une cession de droits sociaux attaché à sa résolution judiciaire » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits d'enregistrement ou taxe de publicité foncière : restitution des droits acquittés au titre d'une donation résolue par l'effet d'un droit de retour » / jurisprudence / lexbase fiscal n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés