Art. 1449, Code général des impôts

Art. 1449, Code général des impôts

Document en cours

Revues (2)

Lecture: 1 min

L0051HMT

                    Sont exonérés de la taxe professionnelle :

   1° Les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée;

   2° Les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance.

Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : exonération de la valeur locative de certains outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire » / brèves / le quotidien du 19 août 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des immeubles appartenant à des collectivités territoriales ou à des EPCI » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°247 du 8 février 2007 Abonnés

Art. 1449, Code général des impôts

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document