Art. 1406, Code général des impôts
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L9964HLM
I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret (1).
II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante (2).
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Chronique de fiscalité locale - Septembre 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°409 du 23 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TFPB : la déclaration de constructions nouvelles n'emporte pas de plein droit l'exonération de taxes en cas d'absence de demande explicite » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « TFPB : le délai de reprise n'est pas applicable en cas d'omission ou d'insuffisances d'imposition résultant des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation des propriétés » / jurisprudence / lexbase fiscal n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
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