Art. 879, Code général des impôts

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Art. 879, Code général des impôts

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L8751HLP

                    Il est payé par les requérants, aux conservateurs des hypothèques, des salaires pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.

   Ces salaires peuvent être fixes, gradués ou proportionnels ; un décret en détermine les tarifs et le mode de perception (1).

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Cité dans la RUBRIQUE publicité foncière / TITRE « Suppression du régime des conservateurs des hypothèques » / brèves / le quotidien du 16 juin 2010 Abonnés

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