Art. 657, Code général des impôts
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L7705HLX
Lorsque, par application de article 666, la déclaration des biens imposables en France doit être effectuée en Algérie, le délai pour la souscrire est le même que celui qui est accordé pour passer la déclaration des biens imposables en Algérie.
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Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Recette compétente pour émettre un avis de mise en recouvrement en cas de formalité fusionnée » / jurisprudence / lexbase fiscal n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés
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