Art. 329, Code général des impôts

Art. 329, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L6097HLE

Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document