Art. 209 quinquies, Code général des impôts
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L3911HLG
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Coup d'arrêt à la mondialisation fiscale : le régime du BMC est mort - Questions à Vincent Grandil, Avocat au sein du cabinet Altexis » / questions à... / lexbase fiscal n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « DVNI et régime du bénéfice mondial et consolidé : immersion au sein de l'élite de l'administration fiscale - Questions à Jean-Claude Drié, avocat au sein du cabinet BEA Avocats, Docteur en droit, Ancien vérificateur de la DVNI » / questions à... / lexbase fiscal n°439 du 12 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le "mitage" de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement » / brèves / le quotidien du 31 mars 2011 Abonnés
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