Art. 10, Code général des impôts
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L1045HLB
Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2 de l'article 4 B sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Janvier 2011 (spéciale lois de finances) » / chronique / lexbase fiscal n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « (Publié au recueil Lebon) Obligations déclaratives et lieu d'imposition d'un contribuable possédant plusieurs résidences en France » / brèves / le quotidien du 28 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Détermination du lieu de la résidence principale pour la déduction des frais réels de déplacement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°350 du 14 mai 2009 Abonnés
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