Art. 1507, Code général des impôts
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L0286HMK
I. – Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.
II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe foncière sur les propriétés bâties : réclamation sur le calcul des surfaces possible malgré l'absence de changement de consistance » / brèves / lexbase fiscal n°628 du 8 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 10 au 14 décembre 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°510 du 20 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 5 au 9 juillet 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°403 du 14 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Critère de mise à jour annuelle des valeurs locatives d'une propriété bâtie résultant d'une modification de son coefficient d'entretien » / brèves / le quotidien du 5 novembre 2008 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Régularisations, réclamations et contentieux - BOI-IF-TFB-50-10-20230614 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Contentieux - BOI-IF-TH-50-30-20201222 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Règles contentieuses spécifiques à la taxe d'habitation - BOI-IF-TH-50-30-10-20201222 » Abonnés
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