Art. 238 A, Code général des impôts
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L4756HLQ
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Le dispositif de l'article 209 B-1 du CGI désormais compatible avec la Convention fiscale franco-suisse - Neutralisation de l'article 7 § 1 de la Convention par son article 25 A § 1 » / jurisprudence / lexbase fiscal n°432 du 17 mars 2011 Abonnés