Art. 701, Code général des impôts

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L7837HLT

                    Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 702 à 707, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 11,80 % pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D.
                

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Droits de mutation par décès et obligation fiscale de l’héritier réservataire en présence d’un légataire universel : le Conseil constitutionnel apporte des précisions ! » / brèves / la lettre juridique n°948 du 8 juin 2023 Abonnés

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