Art. 273 ter, Code général des impôts

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Art. 273 ter, Code général des impôts

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L5390HL9

                    Les concessionnaires d'ouvrage de circulation routière ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés. Toutefois l'exclusion ne s'applique pas dans le régime défini au dernier alinéa du h du 1 de l'article 266.
                

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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Péages et TVA, nouvel épisode » / jurisprudence / lexbase fiscal n°249 du 22 février 2007 Abonnés

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