Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale

Le dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après.

Il est accompagné :

- de l'autorisation d'absence du salarié établie par l'employeur ;

- de la copie des diplômes et titres obtenus par le salarié

- du curriculum vitae ou relevé de carrière détaillé du salarié, disponible sur le site internet de la caisse de retraite ;

- du bilan de positionnement préalable à l'action de formation établi par le prestataire de formation, dans le respect des dispositions mentionnées à l'article R. 6323-12 du code du travail ;

- le cas échéant, de la synthèse de l'entretien avec le Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) ;

- le cas échéant, de la copie du courrier d'admission en formation ;

- le cas échéant, de la copie de l'attestation de l'employeur indiquant les heures de formations acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 et de la copie de l'attestation de points mobilisables sur le Compte Professionnel de Prévention du salarié ;

- d'une confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires par le salarié en application de l'article R. 6323-14-4 ;

- du relevé d'identité bancaire du salarié et du prestataire de formation. Le relevé d'identité bancaire de l'employeur est requis lorsque la rémunération du salarié est versée en application du I. de l'article D. 6323-11-2 du code du travail ;

- d'un document attestant sur l'honneur de l'absence de dépôt simultané d'une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale.

I. - Le salarié qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle et qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail produit en complément des documents mentionnés à l'article 1 du présent décret les pièces suivantes :

- la copie des bulletins de salaire correspondant aux douze derniers mois d'activité du salarié ;

- la copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle ;

- le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle.

II. - Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle en application de l'article R. 6323-11-1 et du 2° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail produit en complément des documents mentionnés à l'article 1 du présent décret les pièces suivantes :

- la copie des contrats de travail et avenants du dernier contrat de travail à durée déterminée ;

- la copie des bulletins de salaire correspondant à au moins quatre mois d'activité professionnelle sous contrat de travail à durée déterminée durant les douze derniers mois ;

- la copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle durant les cinq dernières années.

La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui examine la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle du salarié s'assure, par tout moyen, de l'absence de dépôt simultané d'une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.