Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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L3821LNT

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,

Décrète :

Article 1

A l'article R. 3252-2 du code du travail :

1° La somme : « 3 760 € » est remplacée par la somme : « 3 830 € » ;

2° La somme : « 7 340 € » est remplacée par la somme : « 7 480 € » ;

3° La somme : « 10 940 € » est remplacée par la somme : « 11 150 € » ;

4° La somme : « 14 530 € » est remplacée par la somme : « 14 800 € » ;

5° La somme : « 18 110 € » est remplacée par la somme : « 18 450 € » ;

6° La somme : « 21 760 € » est remplacée par la somme : « 22 170 € ».

Article 2

A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 440 € » est remplacée par la somme : « 1 470 € ».

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

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