Arrêté du 12 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer

L'arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 3 :

a) Au 3° du C, les mots : « et la signature » sont remplacés par les mots : « , la signature, le nom » ;

b) Au 4° du C, après le mot : « chèque », les mots : « ou carte bancaire » sont remplacés par les mots : « , carte bancaire ou virement bancaire » ;

2° Au B du II de l'article 3 :

a) Après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° La date d'applicabilité des taux d'octroi de mer » ;

b) Au 4°, après la deuxième occurrence du mot « mer », est inséré le mot « régional » ;

c) Les 4°, 5°, 6°, 7° et 8° deviennent les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ;

3° L'annexe 3, son annexe A et sa notice explicative sont remplacées par les nouveaux modèles joints annexés à cet arrêté.

Le directeur général des outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.