Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Janvier 2011 (spéciale lois de finances) » / chronique / lexbase fiscal n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Absence de suspension des poursuites à l'égard du conjoint en cas d'ouverture de procédure collective » / brèves / lexbase fiscal n°386 du 11 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Décharge de responsabilité solidaire au paiement de l'impôt pour les personnes divorcées ou séparées » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°347 du 23 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Proposition de loi permettant une décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires au paiement de l'impôt sur le revenu » / textes / lexbase fiscal n°247 du 8 février 2007 Abonnés