Art. 1831, Code général des impôts

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Art. 1831, Code général des impôts

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L4642HMU

                    Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est punie d'une amende de 1,5 euro à 15 euros.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Extension prétorienne du champ d'application de la vérification de comptabilité aux droits d'enregistrement et taxes assimilées » / doctrine / lexbase fiscal n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés

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