Art. 777, Code général des impôts

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

TABLEAU I

Tarif des droits applicables en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.

Comprise entre 7 600 et 11 400 euros : 10 %.

Comprise entre 11 400 euros et 15 000 euros : 15 %.

Comprise entre 15 000 euros et 520 000 euros : 20 %.

Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.

Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.

Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.

TABLEAU II

Tarif des droits applicables entre époux

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.

Comprise entre 7 600 et 15 000 euros: 10 %.

Comprise entre 15 000 euros et 30 000 euros : 15 %.

Comprise entre 30 000 euros et 520 000 euros : 20 %.

Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.

Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.

Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.

Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.

TABLEAU III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE

Entre frères et soeurs :

N'excédant pas 23 000 euros : 35 %.

Supérieure à 23 000 euros : 45 %.

Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %.

Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 %.

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.