Art. 757, Code général des impôts

Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Dons manuels : imposition des dons versés au profit d'une association cultuelle non reconnue » / jurisprudence / lexbase fiscal n°261 du 24 mai 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Affaire "Les Témoins de Jéhovah" : la CEDH demande à la France d'annuler le recouvrement des droits de donation indûment appliqués par l'administration » / brèves / le quotidien du 10 juillet 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Condamnation de la France par la CEDH : l'imprécision de l'article prévoyant l'exonération des dons aux associations cultuelles n'a pu permettre à l'association "Les Témoins de Jéhovah" de prévoir qu'elle risquait d'être redressée sur ce fondement » / brèves / lexbase fiscal n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - Février 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°429 du 24 février 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - Novembre 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°417 du 18 novembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « (Publié au Bulletin) Reconnaissance judiciaire des dons manuels : retour sur les motifs du jugement de reconnaissance » / brèves / le quotidien du 19 octobre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Avril 2010 » / chronique / la lettre juridique n°391 du 15 avril 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Révélation d'un don manuel par le conseil des contribuables et application de la pénalité de 80 % » / brèves / lexbase fiscal n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits de donation : perception des droits portant sur un don manuel » / jurisprudence / lexbase fiscal n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés