Art. 1692, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L3281HMH
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : date des obligations déclaratives en matière de livraisons à soi-même d'immeubles » / brèves / le quotidien du 19 novembre 2008 Abonnés