Art. 775 ter, Code général des impôts
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L8158HLQ
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits de mutation à titre gratuit : successions, donations, assurance vie » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine » / chronique / lexbase fiscal n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
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