Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits de mutation à titre gratuit : tarifs applicables en 2008 » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°288 du 17 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine » / chronique / la lettre juridique n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés