Art. 151 octies A, Code général des impôts
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L2464HNL
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif réalisées par des sociétés civiles professionnelles : report d'imposition des plus-values » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
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