Art. 1840 J, Code général des impôts

Art. 1840 J, Code général des impôts

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L1854HNY

Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.

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