Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Rachat de ses actions par une SCI : application des droits d'enregistrement si les cédants disposent sur les parts cédés d'un simple droit de créance et non d'un droit de propriété » / brèves / lexbase fiscal n°485 du 17 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « La renonciation à un usufruit sur des titres de société au profit des nus-propriétaires est analysée comme une donation, même en l'absence d'acceptation expresse des bénéficiaires de la renonciation, qui sont les enfants du donataire » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 29 novembre au 3 décembre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine » / chronique / lexbase fiscal n°302 du 24 avril 2008 Abonnés