Art. 213, Code général des impôts
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L3086HNM
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 22 au 26 novembre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°419 du 2 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Neutralisation des effets fiscaux des opérations financières réalisées entre sociétés du groupe : si l'on ne saurait donner au silence de la loi une portée qu'il n'a pas, on peut s'y appuyer pour prendre en compte des impératifs économiques » / doctrine / la lettre juridique n°382 du 11 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Intégration fiscale et neutralisation des effets fiscaux des opérations financières réalisées entre sociétés du groupe » / brèves / le quotidien du 22 décembre 2009 Abonnés
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