Art. 1840 G ter, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L8823HN4
I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.
II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Lorsqu'un marchand de biens achète les parts d'une SCI qu'il absorbe ensuite par voie de TUP, la dissolution sans liquidation de la SCI entraîne déchéance du régime » / brèves / le quotidien du 27 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Obligation de préciser dans la proposition de rectification et l'AMR l'indication exacte des impositions réclamées » / jurisprudence / lexbase fiscal n°355 du 18 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Application de la loi nouvelle plus douce au cas de la pénalité constituée par le droit supplémentaire de 1% » / jurisprudence / lexbase fiscal n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.