Art. 124 B, Code général des impôts
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L4655HWC
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine » / chronique / lexbase fiscal n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Rentes viagères : conséquences fiscales de l'extinction conventionnelle de l'obligation du débirentier » / jurisprudence / lexbase fiscal n°264 du 14 juin 2007 Abonnés
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