Art. 1729, Code général des impôts
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L6792HWH
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application des dispositions de l'article 792 bis.
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Majoration de 40 % applicable en cas de manquement délibéré : preuve de la mauvaise foi du contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°288 du 17 janvier 2008 Abonnés
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