Art. 788, Code général des impôts
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L9251HZN
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits de mutation à titre gratuit : tarifs applicables en 2008 » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°288 du 17 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine » / chronique / lexbase fiscal n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés