Art. 119 bis, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L3843IAL
1. Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187.
Toutefois, les produits des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A sont placés en dehors du champ d'application de la retenue à la source. Il en est de même pour la prime de remboursement visée à l'article 238 septies A.
Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987, tels qu'ils sont définis aux articles 118, 119 et 238 septies B, sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source.
2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette disposition.
Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes visées au premier alinéa du a de l'article 111.
La retenue à la source ne s'applique pas aux distributions des sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée lorsque :
a) la distribution entre dans les prévisions du 5 de l'article 39 terdecies ;
b) le bénéficiaire effectif est une personne morale qui a son siège de direction effective dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative pour l'application du droit interne ;
c) la distribution est comprise dans des bénéfices déclarés dans cet Etat mais bénéficie d'une exonération d'impôt.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « RCM : taxation à la source des rémunérations allouées à une société belge au titre de la présidence du conseil d'administration d'une SAS française » / brèves / lexbase fiscal n°383 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 janvier 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Lois de finances pour 2010 et rectificative pour 2009 : chronique de droit fiscal des entreprises » / chronique / lexbase fiscal n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Le boni de cession est un revenu distribué pouvant faire l'objet d'une retenue à la source » / doctrine / lexbase fiscal n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « RCM : rachat par une société de ses propres titres et application de la retenue à la source » / brèves / le quotidien du 7 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Nouvelle victoire pour les fonds de pension néerlandais : la retenue à la source prévue par l'article 119 bis CGI ne leur est pas applicable » / doctrine / lexbase fiscal n°341 du 12 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Atteinte à la liberté de circulation des capitaux de la retenue à la source prévue pour le versement de dividendes de sociétés françaises à des fonds de pension néerlandais » / brèves / le quotidien du 25 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Retenue à la source : rachat par une société de ses propres actions à une société étrangère » / jurisprudence / lexbase fiscal n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Date du transfert de propriété de valeurs mobilières négociées de gré à gré avant le "détachement du coupon" » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2009 Abonnés