Art. 235 ter C, Code général des impôts
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L3662IAU
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, concourt au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par ce même article.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Taxe sur les salaires : la circonstance qu'une succursale française ne satisfait pas un critère d'autonomie est un motif inopérant » / brèves / lexbase fiscal n°862 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : dépenses de formation continue et calcul de la valeur ajoutée » / brèves / lexbase fiscal n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au journal officiel... cette semaine » / brèves / lexbase fiscal n°600 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Sont comprises dans l'assiette de la taxe d'apprentissage, de la PEEC et de la participation à la formation continue, les rémunérations des salariés non soumis au régime général de la Sécurité sociale » / brèves / le quotidien du 24 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au Journal officiel... cette semaine » / brèves / lexbase fiscal n°436 du 14 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, de certains éléments déclaratifs » / brèves / lexbase fiscal n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Atténuation du montant des cotisations dues au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction » / jurisprudence / lexbase fiscal n°342 du 19 mars 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations fiscales - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats - BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30-20210526 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux - BOI-CF-PGR-10-30-20230920 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées - BOI-CF-PGR-10-20-20160203 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application - BOI-REC-GAR-10-20-20-10-20151007 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS - Taxes et participations sur les salaires - BOI-TPS-20230705 / TITRE « TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application - BOI-TPS-FPC-10-20150506 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS - Taxes et participations sur les salaires - BOI-TPS-20230705 / TITRE « TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Champ d'application et territorialité - BOI-TPS-PEEC-10-20141218 » Abonnés
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