Art. 1740 A, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L2887IBK
La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu.
L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Non-conformité à la Constitution des dispositions prévoyant amende pour délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal » / brèves / la lettre juridique n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « QPC : renvoi de la question portant sur la constitutionnalité de l’article 1740 A du CGI » / brèves / lexbase fiscal n°750 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Réductions d'impôts : sur la procédure de contrôle prévu pour la délivrance des reçus fiscaux » / brèves / le quotidien du 4 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Identifier les organismes d'intérêt général : le retour du serpent de mer » / le point sur... / lexbase fiscal n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Rescrit fiscal des organismes sans but lucratif » / jurisprudence / lexbase fiscal n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Régime fiscal des associations et rescrit fiscal : et si l'administration n'a pas répondu dans le délai de six mois ? » / brèves / lexbase fiscal n°653 du 5 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Délivrer à tort des reçus de dons aux oeuvres est sanctionnable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°620 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Les dons et l'ISF font bon ménage » / le point sur... / lexbase fiscal n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Refus d'accorder la qualité d'organisme d'intérêt général à une association de défense de la mémoire du Maréchal Pétain : une décision teintée de moralisme ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°497 du 13 septembre 2012 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers - BOI-BIC-RICI-20-30-10-15-20230621 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit - BOI-BIC-RICI-20-30-10-30-20220608 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir des réductions d'impôts - BOI-CF-COM-20-40-20200617 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Autres règles relatives à la mise en œuvre des pénalités fiscales - BOI-CF-INF-30-40-20170705 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des sanctions fiscales - BOI-CF-INF-30-20-20180103 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Règles relatives au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à la solidarité dans le paiement des pénalités fiscales - BOI-CF-INF-30-30-20200819 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt - BOI-IR-RICI-290-30-20210701 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives - BOI-PAT-IFI-40-20-20-20230503 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives - BOI-PAT-ISF-40-40-20-20181011 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application - BOI-REC-GAR-10-20-20-10-20151007 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.