Art. 175, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L4672ICZ
Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. Le délai du 1er mars est prolongé jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée.
La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1759 est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 9 au 13 avril 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 19 au 23 mars 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°479 du 29 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels » / brèves / le quotidien du 27 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Report des mesures d'harmonisation des dates de dépôt de déclarations professionnelles des SCI » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°340 du 5 mars 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Portée et calcul des allègements fiscaux - BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40-20150805 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Charges d'exploitation - Relevé de certains frais généraux - Modalités relatives à l'obligation de déclaration - BOI-BIC-CHG-40-60-20-20130408 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats - BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20170217 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX - BOI-BNC-20151007 / TITRE « BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives - BOI-BNC-DECLA-10-30-20190821 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade - Modalités de l'imputation - BOI-CF-PGR-30-40-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - BOI-IR-DECLA-20-20140507 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Règles générales - BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10-20160304 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Imputation ou restitution du crédit d'impôt - BOI-RPPM-RCM-20-20-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières - BOI-TVA-BASE-20-40-20230118 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Livraisons à soi-même et travaux immobiliers - BOI-TVA-BASE-10-20-50-20120912 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.