Art. 885 U, Code général des impôts
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L1124IED
Le tarif de l'impôt est fixé à :
|
FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine |
TARIF applicable (%) |
|---|---|
|
N'excédant pas 790 000 € |
0 |
|
Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 280 000 € |
0,55 |
|
Supérieure à 1 280 000 € et inférieure ou égale à 2 520 000 € |
0,75 |
|
Supérieure à 2 520 000 € et inférieure ou égale à 3 960 000 € |
1 |
|
Supérieure à 3 960 000 € et inférieure ou égale à 7 570 000 € |
1,30 |
|
Supérieure à 7 570 000 € et inférieure ou égale à 16 480 000 € |
1,65 |
|
Supérieure à 16 480 000 € |
1,80 |
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