Art. 155 B, Code général des impôts
Lecture: 3 min
L1137IET
I.-1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération.
Sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, ne sont également pas soumises à l'impôt, à hauteur de 30 % de leur rémunération, les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011 et qui remplissent les conditions suivantes :
a) Apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
b) Ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement ;
c) Ou souscrire, à compter du 1er janvier 2008 et dans les conditions définies à l'article 885 I ter, au capital de sociétés répondant aux conditions définies audit article, pour un montant excédant la limite inférieure de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, et prendre l'engagement de conserver les titres souscrits pendant la durée de l'agrément et, en cas de cession, de réinvestir le produit de la cession dans des titres de même nature.
Les alinéas précédents sont applicables sous réserve que les salariés et personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.
Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé.
2. La fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur.
3. Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux 1 et 2 est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément au 2 est limitée à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1.
4. Les salariés et personnes mentionnés au présent I ne peuvent pas se prévaloir de l'article 81 A.
II.-Les salariés et personnes mentionnés au I sont, pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I, exonérés d'impôt à hauteur de 50 % du montant des revenus suivants :
a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
b) Produits mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
c) Gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Validité de la limite portant sur l'exonération d'IR pour les impatriés salariés d'un établissement public de santé » / brèves / lexbase fiscal n°614 du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Scandales fiscaux dans le monde du sport professionnel : l'impôt hors-jeu ? - Questions à Jean-Jacques Bertrand, avocat associé et Thierry Bardaud, juriste, cabinet Bertrand & Associé » / questions à... / lexbase fiscal n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Convention France/Royaume-Uni : tapis rouge pour les actionnaires » / jurisprudence / lexbase fiscal n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « La valorisation fiscale et sociale en France des avantages en nature » / le point sur... / lexbase fiscal n°498 du 20 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Courts séjours en France / hors de France : incidences fiscales » / le point sur... / lexbase fiscal n°475 du 1 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Refonder l'impôt sur le revenu ? » / evénement / lexbase fiscal n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 18 au 24 octobre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : nouveau régime des impatriés » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - BOI-BA-BASE-30-20190619 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés - BOI-BA-BASE-30-50-20210811 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application - Assiette et taux - BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations exonérées - BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20230619 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RSA - Charges déductibles - Cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance - BOI-RSA-BASE-30-10-20170621 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs » - BOI-RSA-GEO-40-10-30-20-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle - BOI-RSA-GEO-40-10-20-20170621 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » - BOI-RSA-GEO-40-30-20170621 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale - BOI-RSA-GEO-40-20-20170621 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ANNEXES - BOI-ANNEXES-20120912 / TITRE « ANNEXE - RSA - Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu'aux salariés « impatriés » - BOI-ANNX-000065-20170621 » Abonnés